Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.mrbricolage.yt, les informations suivantes :
Mentions légales
1. INFORMATIONS LÉGALES
MrBricolage Mayotte | www.mrbricolage.yt
SIRET :02408595300016
APE : 741 J
Propriétaire : Gamil KAKAL
Adresse postale: BP 10 97600 MAMOUDZOU
Directeur de publication : Franck ROBIN
Contact : info@mrbricolage.yt
Le conception / création / développement : Luvi Ogilvy Mayotte | 0269 61 23 03 | www.luvi-ogilvy.yt | contact@luvi-ogilvy.yt
L’hébergeur du site est : OVH – www.ovh.com
Les crédits photos : Luvi Ogilvy
2. PRÉSENTATION ET PRINCIPE
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.mrbricolage.yt. Le site www.mrbricolage.yt regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. MR BRICOLAGE garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
3. ACCESSIBILITÉ
Le site www.mrbricolage.yt est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.mrbricolage.yt s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.mrbricolage.yt ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
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9. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Le site www.mrbricolage.yt, ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mrbricolage.yt. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mrbricolage.yt l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à mrbricolage par email : info@mrbricolage.yt ou, par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mrbricolage.yt n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site www.mrbricolage.yt en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que www.mrbricolage.yt acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.
Date de mise en ligne : MARS 2015
Conditions générales d’adhésion et d’utilisation du programme de fidélité Mr.Bricolage Mayotte
1. OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le programme de fidélité Mr.Bricolage Mayotte, « Ma carte Mr.Bricolage Mayotte », ci-après dénommé le « programme de fidélité » est un programme développé par la société Comabric SAS exploitant les droits de franchise Mr.Bricolage sur le territoire de Mayotte, au capital de 500,000 €, située Centre commercial LUKIDA / JUMBO, 97600 Majicavo, opérant sous le numéro SIRET 024 085 953 000 16 ci-après dénommée « Mr.Bricolage Mayotte ».L’objectif du programme de fidélité est d’établir une relation privilégiée entre le magasin Mr.Bricolage Mayotte, en ce compris le site www. mrbricolage.yt et les clients ayant adhéré au programme (ci-après dénommés les « membres ») et de les faire bénéficier d’offres privilégiées.
La carte de fidélité n’est pas un moyen de paiement.
Toute adhésion au programme de fidélité entraîne l’acceptation pure et simple par le membre des présentes CGU (conditions générales d’utilisation).
2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le programme est proposé à tout client particulier, personne physique majeure. Il peut être également ouvert aux personnes morales ou aux groupements.
La carte délivrée dans le cadre du programme de fidélité est nominative, personnelle et ne peut pas être cédée. Dans le cas des personnes morales, une seule carte sera délivrée. Elle sera systématiquement présentée lors du passage en caisse.
Le programme de fidélité est en vigueur dans tous les magasins Mr.Bricolage Mayotte situés sur le territoire de Mayotte et sur www. mrbricolage.yt.
Ces CGU sont disponibles gratuitement sur simple demande dans l’un des magasins Mr.Bricolage Mayotte participants ou sur le site www. mrbricolage.yt (en cliquant en bas de page sur la page d’accueil intitulé « Mentions légales »).
Le titulaire de la carte garantit l’exactitude de toutes les informations fournies par le membre et s’engage à utiliser la carte de fidélité conformément aux présentes conditions. En cas de non-respect, Mr.Bricolage Mayotte se réserve la possibilité d’exclure le membre du programme de fidélité.
3. MODALITÉS D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
La demande de carte de fidélité peut être établie en magasin ou de façon dématérialisée sur www. mrbricolage.yt.
3.1 Adhésion au programme de fidélité en magasin
En magasin, le client qui souhaite adhérer au programme de fidélité doit remplir un formulaire de demande de carte de fidélité. Il se voit remettre sa carte de fidélité « « Ma carte Mr.Bricolage Mayotte », qui est gratuite, les avantages du programme, ainsi que les modalités pour les obtenir.
3.2 Adhésion au programme de fidélité sur le site mrbricolage.yt
Pour adhérer au programme à partir du site, le bénéficiaire doit remplir le formulaire électronique disponible sur le site www. mrbricolage.yt et accepter les présentes conditions d’utilisation.
La Carte de fidélité Mr.Bricolage Mayotte souscrite sur le site sur www. mrbricolage.yt doit être retirée dans l’un des magasins Mr.Bricolage Mayotte dans un délai de 48 heures suivant sa demande dématérialisée, du lundi au samedi de 8h30 à 18h00. La carte est active dès sa création et de manière permanente, sans durée de validité.
4. AVANTAGES DE LA CARTE DE FIDÉLITÉ MR.BRICOLAGE MAYOTTE
- Sur présentation de la carte de fidélité en magasin, les achats effectués permettent de cumuler des points à raison d’un point pour un euro d’achat. Ainsi, pour un achat d’une valeur de 15€ le compte du client sera crédité de 15 points.
Lorsque le seuil des 300 points est atteint, vous obtenez 10% de remise sur votre prochain achat. Cette remise est cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Le bénéficiaire est informé à la caisse du magasin de l’activation de la remise de 10 % dès qu’il a atteint le seuil de 300 points.
L’excédent de points acquis se cumulera avec les achats ultérieurs. Le solde de points est consultable sur demande, en caisse du magasin.
Le solde de points accumulés par le membre est conservé. Néanmoins, si le membre n’a effectué aucun achat au cours des deux ans qui suit celle de son dernier achat, le solde de points accumulés par le bénéficiaire ainsi que les avantages liés seront supprimés au 1er janvier de l’année suivante.
La carte donne droit à une réduction de 10%, valable une seule fois par an pour chaque porteur de la Carte Mr.Bricolage Mayotte à l’occasion de son anniversaire et utilisable dans un délai d’un mois à compter de la date d’anniversaire du membre, à valoir sous la forme d’une remise immédiate effectuée en caisse dans tous les magasins Mr.Bricolage Mayotte participants. Offre personnelle valable sans minimum d’achat sur la totalité des articles et cumulable avec toutes les opérations en cours et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Avantage non ouvert aux personnes morales ou aux groupements.
- Lors des périodes de promotion, en plus des remises appliquées sur les produits indiqués comme tels en catalogue, vous pouvez vous voir offrir des remises supplémentaires en caisse.
5. CONSULTATION DU COMPTE FIDÉLITÉ
Le membre peut, à tout moment, consulter et ou modifier ses informations et prendre connaissance des achats cumulés sur son compte fidélité, en faisant la demande à la caisse d’un des magasins Mr.Bricolage à Mayotte. Les points de fidélité sont consultables à la fin de chaque ticket de caisse lors des achats effectués par le membre avec sa carte de fidélité dans les magasins Mr.Bricolage Mayotte.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 Responsabilité du membre
La carte de fidélité est personnelle et incessible. En conséquence, seul le membre titulaire de la carte de fidélité est responsable de sa carte et s’engage à l’utiliser conformément aux présentes conditions. Le membre, titulaire de la carte de fidélité est seul responsable de toute utilisation de sa carte de fidélité.
A ce titre, le membre, titulaire de la carte de fidélité « Ma carte Mr.Bricolage Mayotte » s’engage notamment à :
- Ne créer qu’une seule carte de fidélité ;
- Garantir l´exactitude de toutes les informations indiquées lors de son adhésion au Programme de fidélité ;
- S’assurer que les données communiquées à Bricolage Mayotte permettant d’entrer en contact avec lui (email, adresse postale, …), soient sécurisées et utilisées uniquement par le membre, titulaire de la Carte Mr.Bricolage Mayotte.
6.2 Responsabilité de Mr.Bricolage Mayotte
Mr.Bricolage Mayotte s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir au membre du programme de fidélité Mr.Bricolage Mayotte, une utilisation optimale des services liés à son adhésion.
Mr.Bricolage Mayotte ne saurait en aucune circonstance, être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect ou des éventuels dysfonctionnements du programme de fidélité.
7. GESTION DU COMPTE FIDÉLITÉ
7.1 Modifications des données personnelles
Tout changement d´adresse postale ou électronique ou de nom devra être signalé par le membre à Mr.Bricolage Mayotte dans les plus brefs délais, dans l’un des magasins Mr.Bricolage Mayotte.
7.2 Perte ou vol de sa carte
En cas de perte, de vol ou de dégradation de la carte de fidélité rendant ainsi son usage impossible, le membre devra prévenir dans les meilleurs délais l’un des magasins Mr.Bricolage Mayotte qui lui remettra une nouvelle carte associée à son compte moyennant le paiement de la somme de 5 €.
8. MODIFICATION OU ARRÊT DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MR.BRICOLAGE MAYOTTE
Mr.Bricolage Mayotte se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d´arrêter le programme de fidélité sans avoir à motiver sa décision et sans compensation quelconque à l’égard du membre.
Mr.Bricolage Mayotte se réserve également le droit de modifier le coût de la carte de fidélité, les barèmes de cumul des achats, tout autre avantage lié à la carte ainsi que les services qui y sont attachés sans avoir à motiver sa décision et sans aucune compensation pour le membre.Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Mr.Bricolage Mayotte, ce que le membre accepte sans aucune réserve. Le membre est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour, accessible en permanence sur le site www. mrbricolage.yt.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’adhésion à la Carte Mr.Bricolage Mayotte, Mr.Bricolage Mayotte collecte des données personnelles concernant le membre. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique permettant à Mr.Bricolage Mayotte de traiter les demandes du membre, de lui faire profiter du programme de fidélité et lui adresser les offres commerciales Mr.Bricolage Mayotte.Les destinataires de ces données sont Mr.Bricolage Mayotte, responsable du traitement, et ses éventuels sous-traitants. Ces informations sont enregistrées et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du Service Client de Mr.Bricolage Mayotte, Centre commercial LUKIDA / JUMBO, 97600 Majicavo.
Le client a ainsi connaissance du caractère facultatif des informations qui lui sont demandées, des personnes physiques ou morales destinataires de ces informations, à savoir tout prestataire de service ou partenaire choisi par Mr.Bricolage Mayotte, et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification, sur simple demande adressée au siège Mr.Bricolage Mayotte. Ces données sont hébergées sur le territoire de Mayotte mais peuvent aussi l’être en Union européenne, notamment en France, où elles sont soumises aux principes généraux du droit des personnes.
Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale, etc. A ce titre, Mr.Bricolage Mayotte collecte et traite les données personnelles des membres titulaires de la carte de fidélité conformément :
- A la Loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, consolidée au 27 janvier 2015
- A l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui stipule que seul l’opt-in actif est autorisée pour les envois de messages électroniques (donc les SMS sont concernés au même titre que les emails) à des particuliers ou des personnes physiques.
- Au règlement général sur la protection des données (RGPD) réf. UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27/04/2016.
10. LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi mauricienne. En cas de litige, Mr.Bricolage Mayotte et le membre tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec de la transaction, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
11. SERVICES CLIENTS
Pour toute information, question, réclamation ou afin d’accompagner le membre dans l’utilisation de sa carte de fidélité, le Service Clients Mr.Bricolage Mayotte est joignable du lundi au samedi de 8h30 à 18h00 au 0269 61 66 30 ou par email à info@mr-bricolage.yt.
